CONDITIONS DE VENTE

ARTICLE 1 : Informations sur le Vendeur

Le site hébergé à l’adresse https://www.caves-carriere.fr/ (ci-après « le Site » est la propriété de la société :

CAVES CARRIERE, société par actions simplifiée au capital social de 500 055,00€ dont le siège social est situé́ à DIJON (21000), 12 rue de Skopje (Ci-après CAVES CARRIERE ou le Vendeur)
SIRET : 528 069 636 00066

Numéro de TVA intracommunautaire : FR70528069636

Courriel : boutique@caves-carriere.fr

Tel : +33 (0)3 45 81 20 20

ARTICLE 2 : PRODUITS

Le site commercialise des vins, spiritueux et autres boissons alcooliques.

Article 3 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : 

Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société CAVES CARRIERE sur sa boutique en ligne via le Site. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».

Elles sont accessibles sur le Site et téléchargeables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client CAVES CARRIERE aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société Caves Carrière.

Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier librement ses conditions générales. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 : DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions de vente et des échanges entre le Vendeur et le Client, les termes suivants auront les significations correspondantes.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client(s) » désigne le consommateur ou non-professionnel achetant un ou plusieurs Produit(s) auprès du Vendeur.

« Consommateur(s) » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Non-professionnel(s) » désigne toute personne morale qui achète des produit(s) à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle.

« Partie(s) » s’entend du Client, du Vendeur indépendamment ou collectivement désignés.

« Produit(s) » désigne l’ensemble des produits disponibles et vendus par le Vendeur via le Site.

« Professionnel » s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont notamment transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

·         Les caractéristiques essentielles des Produits ;

·         Le prix des Produits;

·         S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

·         En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer les Produits, quel que soit son prix ;

·         Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

·         Les modes de règlement des litiges et notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation, 

·         La possibilité, pour le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr ...

ARTICLE 6 : QUALITE DU CLIENT

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes des clients répondant à la définition de consommateurs telle qu’elle est rappelée à l’article 4.

Le Client déclare sur l’honneur qu’il agit en qualité de consommateur. Le Vendeur pourra refuser toute commande en cas de fraude et en particulier en cas de tromperie du Client sur sa qualité.

Les Ventes sont réservées au client majeur au regard des dispositions applicables dans l’état de résidence du Client.

Le Client déclare sur l’honneur en accédant au Site qu’il est majeur.

Le Client ne doit pas être frappé d’une incapacité juridique de contracter.

ARTICLE 7 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

La commande de Produits en tant qu’invité n’est pas possible. Toute commande nécessite de créer un compte client ou de se connecter à un compte client existant.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Ces informations sont conservées aussi longtemps que le compte client est actif. Le Client est invité à saisir son adresse électronique qui devient son pseudonyme, et un mot de passe. Le Client conserve confidentiels ses identifiants.

À chaque visite sur le Site, le Client s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ses identifiants.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PASSATION DE COMMANDE : 

Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Le Produit est ensuite automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.

Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison.

Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode d’envoi ou de retrait des Produits.

Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des CGV et je les accepte ».

Le Client qui valide sa commande est invité à régler le prix total. Nb : le Site doit mentionner de manière expresse l’existence d’une obligation de payer si le client valide sa commande. Le bouton doit par exemple être le suivant « commande avec obligation de payer ».

La commande est validée par CAVES CARRIERE, si cette dernière n’est pas validée, le client en sera informé et sera remboursé.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, en cas de litige présent ou passé avec le Client concerné.

Une confirmation de commande est envoyée par mail dès validation par Caves Carriere.

ARTICLE 9 : PRIX

Les prix affichés sur le Site s’appliquent sous réserve d’erreur manifeste d’affichage.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).

Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du lieu de livraison.

LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venait à être créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La société CAVES CARRIERE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à toute commande est celui en vigueur au moment de la validation de son panier par le Client.

ARTICLE 10 : MODES DE RÈGLEMENT

Le prix est exigible en totalité lors de la passation de la commande.

Le règlement des produits peut se faire par virement, Paypal ou cartes bancaires

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

En cas de paiement par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.

En cas de paiement par Paypal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée.

Une facture est émise par CAVES CARRIERE et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site Caves Carriere. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.

Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

ARTICLE 11: PROGRAMME DE FIDÉLITÉ - CAGNOTTAGE :

Vous commencez à capitaliser des points de cagnottage pour toute commande passée sur le site caves-carriere.fr/boutique.

À chaque commande, vous pouvez cagnotter pour 3% du montant consommé. Ce montant sera utilisable dès votre prochaine commande pour une durée d’un an. Le cagnottage est cumulable.

Par exemple : Si vous consommé pour 100€, vous aurez 3€ de cagnottage à utiliser dès la seconde commande.

Votre cagnottage peut être utilisé quand vous le souhaitez, cependant ils ne peuvent être utilisés ni pour régler les frais de port, ni en complément d’un code promo, ni pendant les périodes promotionnelles.

Les droits cagnottés sont définitivement perdus un an après la date de la commande qui a généré ces droits s’ils n’ont pas été utilisés.

ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

ARTICLE 13 : DELAIS D’EXPEDITION OU DE MISE A DISPOSITION

Les délais d'expédition ou de mise à disposition des Produits courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais d’expédition sont ceux annoncés sur le Site ou lors de la confirmation de commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués.

Les délais varient en fonction du produit, et de la destination des Produits. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais de livraison constituent pour lui une condition essentielle de sa commande.

ARTICLE 14 : LIVRAISON

La livraison peut ne pas être assurée si l’adresse du Client ne figure pas sur le territoire de livraison du Vendeur.

Le client peut faire le choix de :

• - Venir retirer sa commande dans la boutique du Vendeur située 12 rue de Skopje 21000 DIJON
• - Se faire livrer à son domicile avec UPS Standard
• - Se faire livrer à son domicile avec UPS Express Saver
• - Se faire livrer en points relais avec UPS
• - Regrouper ses commandes

Regrouper mes commandes : Il est possible de regrouper vos commandes pour une seule expédition (sur un délai maximum de 3 mois à compter de la première commande et 36 bouteilles maximum). Les frais de port seront calculés et devront être réglés avant l’envoi.

Pour déclencher la livraison, il faut contacter le Vendeur via boutique@caves-carriere.fr. Un délai de préparation de 48h à compter de la demande du Client pourra être nécessaire.

Livraison en France : Dès validation de la commande par Caves CARRIERE, cette dernière lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société CAVES CARRIERE ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier les Produits en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande. Dans ce cas, les frais d’envoi initiaux ne seront pas remboursés si la non-livraison est imputable au Client.

Nb : aux termes de la jurisprudence, vous êtes responsable vis-à-vis du client du transport et des erreurs du transporteur. Dès lors, le client n’est pas privé du recours s’il n’exerce pas convenablement ses recours.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-5 du Code de la consommation, le Vendeur laisse au Client un bordereau de livraison lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit.

-          En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception

Le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.

Il est par ailleurs invité à indiquer sur le bordereau de livraison et auprès du transporteur toutes réserves (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.

-          En cas de non-conformité du Produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.

Les réclamations peuvent être faites à l’adresse suivante dans les 48 heures de la réception: boutique@caves-carriere.fr

-          En cas de non-conformité avérée

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, et retourné au Vendeur, avec l'accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine.

Caves Carriere s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au Client.

ARTICLE 15 : STOCK ET RUPTURE DE STOCK :

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de toute indisponibilité de Produit commandé.

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, CAVES CARRIERE s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :

• Le remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.
• Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client dans les 14 jours au plus tard suivant la décision du Client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client a alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

ARTICLE 16 : GARANTIE DES PRODUITS :

16.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat, étant ici précisé que le vin est un produit naturel dont le goût, les spécificités peuvent varier dans le temps sans que cela ne constitue une non-conformité.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

16.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

16.3 Goût de bouchon[NH1] 

Le Client connaît l’aléa entourant tout achat de vin à l’égard du goût de bouchons.

En cas de bouteilles bouchonnées le client doit contacter la société CAVES CARRIERE par téléphone ou par mail. Il devra ensuite retourner à ses frais la bouteille (pleine ou pratiquement) ainsi que son bouchon d’origine avec un courrier d’accompagnement rappelant le numéro et la date de commande. Dès réception Caves Carriere demandera à son œnologue de déguster le vin. Si ce dernier confirme que la bouteille est bouchonnée, un avoir du montant HT de la bouteille sera fait pour le client.

16.4 Garantie commerciale

Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale autre que les garanties légales.

DÉLAIS DE REMBOURSEMENT

En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de Produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, le client est informé que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

ARTICLE 17 : DROIT DE RÉTRACTION :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des Produits

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Caves Carrière, 12 rue de Skopje, 21000 Dijon, France. Par Email à l'adresse boutique@caves-carriere.fr. Par téléphone au +33 03 45 81 20 20.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais ce n’est pas obligatoire.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part,

-          Le ou les Produits doivent être retournés à l’adresse du Vendeur mentionnée au Préambule des CGV.

-          Les frais de retour restent à votre charge.

-          Les retours sont à effectuer dans l’emballage d'origine non altéré.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

-          les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-          les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-          les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 18 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit.

Sauf manquement du Vendeur ne pourra être tenu responsable des négligences du Client ou d’un tiers, de la détérioration ou de la modification du Produit, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation…

Les Parties ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s'ils ont été empêchés par la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence du cas de force majeure et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat peut être poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit du Vendeur, est strictement interdite.

Article 20 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Article 21 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 – TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES :

MÉDIATION À LA CONSOMMATION:

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Le médiateur désigné est le suivant :

Sas Médiation Solution

222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies

Aucune saisine de juridiction compétente au fond ne sera possible en cours de procédure de médiation.

En cas d’échec de la procédure de médiation et seulement après intervention de celle-ci, les parties pourront saisir les juridictions françaises compétentes pour régler leur litige.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

ARTICLE 25 : PROTECTION DES DONNÉES :

CAVES CARRIÈRE est amenée à collecter les données personnelles du Client dans le cadre de la création de son compte et de ses commandes. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à procéder à leur mise à jour.

Dans le cas contraire, le Client sera seul responsable de cette omission et il ne pourra engager la responsabilité de CAVE CARRIÈRE l’Adhérent d’avoir connaissance d’un évènement privilège auquel il aurait souhaité se rendre).

Les données personnelles récoltées par CAVES CARRIÈRE se limiteront à celles exclusivement nécessaires

La collecte et le stockage de ces données s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives aux données personnelles en vigueur, et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général de la Protection des Données.

CAVES CARRIÈRE se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins de publicités, markéting, et de l’envoi de newsletters, à la condition que le Client y ait consenti et qu’il puisse à tout moment retirer son consentement ou encore se désinscrire de la newsletter ou de la prospection. 

Toutes données personnelles collectées par CAVES CARRIÈRE sont conservées tant que le compte du client est actif.

En cas de suppression du compte, CAVES CARRIÈRE conservera les données personnelles transmises pour une durée de deux ans à compter de la demande de suppression.  

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, un droit d’opposition ainsi qu’un droit de portabilité des données qu’il aura communiquées.

L’Adhérent souhaitant exercer les droits susmentionnés, pourra contacter le responsable de traitement des données de CAVES CARRIÈRE à l’adresse mail suivante communication@caves-carriere.fr ou à l’adresse postale 12 rue de Skopje 21000 Dijon.

La politique de protection des données personnelles de CAVES CARRIÈRE est disponible sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.caves-carriere.fr/fr/content/6-protection-des-donnees

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À l’attention Caves Carrière, 12 rue de Skopje, 21000 Dijon, France. Par Email à l'adresse boutique@caves-carriere.fr

• Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Annexe – Rappel des textes

Code de la Consommation – Dispositions sur la garantie de conformité

Article L. 217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L. 217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L. 217-5 : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Article L. 217-6 : Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. 

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. 

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. 

Article L. 217-8 : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. 

Article L. 217-9 : Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. 

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. 

Article L. 217-10 : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. 

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. 

Article L. 217-11 : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. 

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. 

Article L. 217-12 : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. 

Article L. 217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. 

Article L. 217-14 : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. 

Article L. 217-15 : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. 

Article L.217-16 : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. 

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. 

Article L. 217-17 : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. 

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

Code civil – Dispositions sur la garantie des vices cachés

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.